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L’Ouganda corse les sanctions contre les cybercriminels

La nouvelle loi prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans pour les auteurs d’actes reconnus comme des cybercrimes.Le Parlement ougandais a adopté le projet de loi 2022 sur l’utilisation abusive des ordinateurs (amendement), présenté à titre privé par le député indépendant de Kampala Central, Muhammad Nsereko, qui prévoit des peines sévères pour les cybercriminels.

La nouvelle loi amende celle de 2011 sur l’utilisation abusive des outils informatiques afin de renforcer les dispositions relatives à l’accès non-autorisé aux informations ou aux données, d’interdire le partage de toute information relative à un enfant sans l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur et d’interdire l’envoi ou le partage d’informations encourageant les discours de haine.

Avec la suppression des clauses qui visaient à interdire aux condamnés par la loi d’occuper des fonctions publiques ou de se présenter aux élections dans 10 ans, le reste des clauses a été adopté à l’unanimité et sans contestation, à part l’abstention de la députée Gorreth Namugga du comté de Mawogola Sud.

Une nouvelle clause du projet de loi, proposée par le président de la Commission des TIC, l’honorable Moses Magogo, définit les réseaux sociaux et prévoit des sanctions pour les utilisateurs qui se réfugient dans des pseudo-comptes.

« Une personne qui utilise les réseaux sociaux pour publier, distribuer ou partager des informations interdites par les lois de l’Ouganda ou en utilisant une identité déguisée ou fausse, commet une infraction. Une personne qui gère un compte d’une organisation où cela se produit sera tenue responsable de la commission de l’infraction », prévoit la clause.

Toute personne qui commet l’infraction prévue par la clause en question est passible, en cas de condamnation, soit d’une amende de 16 millions de shillings, soit de cinq ans de prison, soit les deux.

Les comptes de réseaux sociaux qui sont vérifiés seront présumés appartenir aux personnes au nom desquelles ils sont ouverts, sauf preuve du contraire.

De même, une personne dont les numéros de téléphone ou les adresses électroniques ont été utilisés pour créer des comptes de réseaux sociaux, sera personnellement responsable des poursuites pour les infractions commises en vertu de la loi telle que modifiée.

Le député Magogo a justifié cette clause comme étant destinée à « la réglementation des réseaux sociaux ».

Le projet de loi criminalise et définit également les informations non sollicitées, mais exempte les publicités commerciales de cette catégorisation, accordant aux annonceurs la liberté de partager des informations avec des publics cibles.

Justifiant son refus de voter la loi, la députée Gorreth Namugga du comté de Mawogola Sud l’qualifiée d’inconstitutionnelle. « L’ensemble du projet de loi ne devrait pas faire partie de nos lois, car toutes les clauses sont déjà prises en compte dans la législation existante et, dans certains cas, elles vont à l’encontre de la Constitution de la République d’Ouganda. Les droits fondamentaux d’accéder à l’information par voie électronique et de s’exprimer sur les réseaux informatiques sont totalement menacés par ce projet de loi », a-t-elle indiqué.


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