L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a tranché. À travers son Comité de règlement des différends (CRD), l’organe de régulation a prononcé une suspension de dix ans à l’encontre de Yaovi Kéké, directeur des Affaires administratives et financières (DAAF) du ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts. En cause : de graves irrégularités commises lors de la passation d’un marché public. Cette décision remet également en lumière la question des responsabilités hiérarchiques au sein des ministères.
Par la Délibération n° 023-2026/ARCOP/CRD, l’instance de régulation a infligé une lourde sanction disciplinaire à l’encontre de Yaovi Kéké. Il est reproché au DAAF d’avoir enfreint les règles élémentaires du Code des marchés publics à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule pour le compte du ministère.
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Des manquements graves aux procédures de passation de marché
À l’issue des investigations menées par le Comité de règlement des différends, plusieurs griefs majeurs ont été retenus à l’encontre du responsable financier :
- une immixtion illégale dans le processus d’attribution du marché ;
- l’établissement d’un faux procès-verbal de réunion de la Commission de contrôle des marchés publics ;
- une simulation de mise en concurrence, masquant une procédure de gré à gré au profit du concessionnaire Japan Motors.
Ces manœuvres ont conduit l’ARCOP à exclure le fonctionnaire de toute procédure de commande publique pour une durée de dix ans.
Obéissance hiérarchique : la ligne de défense du DAAF rejetée au regard des textes
Au cours de son audition devant l’instance de régulation, Yaovi Kéké a soutenu avoir agi sous la contrainte, en exécutant les instructions directes de son ministre de tutelle, M. Isaac Tchiakpe.
Toutefois, l’ARCOP s’est appuyée sur les dispositions strictes du Code d’éthique et de déontologie de la commande publique. La réglementation rappelle qu’un agent public demeure responsable de ses actes administratifs et qu’il a l’obligation légale de refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal, en saisissant, au besoin, les autorités compétentes. L’argument de l’obéissance hiérarchique n’a donc pas permis de dédouaner le fonctionnaire.
Le silence ministériel face aux sollicitations de l’organe de régulation
L’affaire met également en lumière la situation de l’autorité ministérielle. Sollicité par courrier officiel en mars 2026 afin d’apporter des clarifications sur les affirmations de son collaborateur, le ministre Isaac Tchiakpe n’a pas donné suite à cette demande d’explications de l’organe de régulation.
À ce stade, le ministre ne fait l’objet d’aucune sanction de la part de l’ARCOP. En effet, la compétence disciplinaire de cette autorité administrative s’exerce spécifiquement sur les acteurs opérationnels de la commande publique (membres des cellules, gestionnaires de crédits, DAAF) et ne s’étend pas à la responsabilité politique ou administrative des membres du gouvernement.
Finalement, cette distinction entre responsabilité opérationnelle et responsabilité politique suscite aujourd’hui de vifs débats au sein de l’opinion publique et parmi les observateurs de la gouvernance administrative.
