Politique › Judiciaire

Les réformes dans le secteur des affaires s’étendent au domaine juridique

Maillet

Depuis quelques années, le Togo s’est lancé dans les réformes économiques en améliorant son climat d’affaires en vue de rendre le pays le plus attractif possible, pour les investisseurs et acteurs économiques, locaux et extérieurs. Il en va de même sur l’exécution des contrats, pour lequel 2019 aura été une année chargée, notamment en vue d’augmenter la transparence des procédures.

Ainsi, depuis décembre 2019, les affaires commerciales sont désormais attribuées de manière automatique et aléatoire, renseigne la cellule climat des affaires. « Depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce. », renseigne une note officielle.

Pour ce faire, le pouvoir judiciaire s’appuie sur un logiciel « sans aucune intervention humaine », sur des critères « qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation »

Cette année, une récente modification est venue en effet renforcer le texte sur les juridictions commerciales, et encadre désormais les délais d’accomplissement d’événements judiciaires (Loi 2020-002).

A titre d’exemple, désormais : la signification en cas d’appel contre un jugement, doit être désormais faites sous 48 heures ; pour une première audience, un défendeur, doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation ; et pour le dépôt de la déclaration, la défense, dispose de jusqu’à 22 jours, ou 15 jours selon les cas, pour faire valoir ses prétentions et moyens.

D’autre part, le nouveau cadre juridique réglemente le nombre maximal d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés, et clarifie les décisions en cas de situations imprévues et exceptionnelles.

En effet « pour obtenir des renvois au-delà des 3 prévus en cas de litige ordinaire et 2 en cas de petit litige, il faut justifier de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle. », précise la nouvelle loi.

De plus, désormais, les rapports sur la performance et l’état d’avancement des dossiers du tribunal de commerce de Lomé sont directement accessibles au public à partir de statistiques dynamiques. A ce jour, le délai moyen de traitement des dossiers est de 75 jours.

Toujours en ce qui concerne la digitalisation, le système Forseti Commercial, permettant aux juges et avocats d’effectuer un certain nombre d’actions, a été mis en place. Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, la plateforme de télé-procédures est désormais étendue aux avocats et aux huissiers.

Enfin, l’ensemble des arrêts rendus par le Tribunal de commerce de Lomé (et autres juridictions compétentes, en la matière) sont désormais accessibles sur son site officiel.


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