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Togo-Gestion des finances : le parlement adopte deux projets de lois

Assemblée Nationale

Les lois sur l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes et celles sur le statut des magistrats de ces juridictions sont les deux projets qui ont été adoptés en plénière hier jeudi 07 octobre, lors de l’assemblée Nationale.

 

La cour des comptes au Togo est une institution qui assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance. Elle prévoit l’extension des attributions de la cour en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, l’émission des avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programmes.

Pour ce qui est du statut des magistrats, un système de mandats renouvelables dans la limite de l’âge de 65 ans est institué, tout comme une évaluation annuelle pour les magistrats.

Notons que ces textes viennent répondre aux enjeux de la décentralisation et ont été déposés en début d’année par le gouvernement. Ce n’est qu’ hier qu’ils ont été actualisés par Christian Trimua, qui a remis ce débat sur la table en tenant compte des exigences de L’Uemoa.


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