Après l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO critiquant la réforme constitutionnelle de 2024, l’opposition togolaise réclame une transition politique. Mais alors que Lomé a déjà acté son basculement effectif dans un régime parlementaire, une question cruciale se pose : quel poids juridique possède réellement le verdict d’une cour régionale face à la Loi fondamentale d’un État souverain ?

Le Togo se trouve à nouveau à la croisée des chemins juridiques et politiques. Dans une déclaration commune publiée le 25 juin 2026, un front uni de partis de l’opposition et d’organisations de la société civile a formellement salué l’arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Pour les contestataires de la première heure, ce verdict régional légitime leurs griefs contre la transition vers la Ve République. Ils appellent désormais à l’ouverture d’une « transition politique » et d’un dialogue national, tout en prenant à témoin la communauté internationale.

Du côté du pouvoir de Lomé, qui a toujours défendu la stricte légalité de sa démarche, le silence radio est, pour l’instant, de mise. Et pour cause : sur le terrain, le changement de régime n’est plus un projet, c’est une réalité institutionnelle solidement ancrée. Le pays a bel et bien basculé dans le régime parlementaire, les nouvelles institutions ont pris leurs fonctions, et le curseur du pouvoir s’est déplacé de la présidence de la République vers la Primature.

Dès lors, pour le citoyen, une question s’impose : face à un régime parlementaire déjà opérationnel, que peut concrètement changer la décision de la CEDEAO ?

Le principe d’or : la Constitution est au-dessus des traités

Pour comprendre la situation, il faut revenir aux fondamentaux du droit international. Dans la hiérarchie des normes de n’importe quel État souverain, la Constitution est la loi suprême. Aucun traité international, aucune juridiction extérieure – qu’il s’agisse de la CEDEAO ou même des Nations Unies – ne peut légalement s’y substituer ou l’annuler de force.

La Cour de justice de la CEDEAO est une juridiction supranationale. Elle peut condamner un État pour violation des droits de l’homme ou non-respect de ses engagements communautaires (comme le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance). En revanche, elle n’a pas le pouvoir de casser une Constitution nationale, d’abroger une loi votée par un Parlement souverain ou de destituer des dirigeants en place. Le verdict de la CEDEAO a une force déclarative, mais il ne possède pas de pouvoir d’exécution automatique à l’intérieur des frontières togolaises.

Le verdict de la CEDEAO : une arme politique, pas un rouleau compresseur juridique

Si le poids juridique pur de cet arrêt est limité face à la citadelle constitutionnelle de Lomé, son poids politique et diplomatique est, lui, bien réel. C’est précisément sur ce levier que l’opposition compte appuyer sa stratégie :

• Une perte de légitimité internationale : un arrêt défavorable de la CEDEAO fragilise la position du gouvernement togolais sur la scène diplomatique. Il complique les négociations avec les bailleurs de fonds et les partenaires internationaux, que l’opposition appelle déjà à observer la situation de près.

• Un carburant pour la contestation interne : pour la société civile, ce verdict offre une caution morale et légale internationale. Il permet de maintenir la pression politique en affirmant que le droit régional est du côté des contestataires.

• Le risque de sanctions : si un État ignore de manière répétée et flagrante les décisions de la Cour, la Conférence des chefs d’État de la CEDEAO peut, théoriquement, prendre des sanctions politiques ou économiques contre cet État.

L’impossible équation de la « transition »

La demande de l’opposition de créer une « transition politique » se heurte à un principe de réalité : on ne décrète pas une transition face à des institutions qui fonctionnent, qui votent des lois et qui gèrent le budget de l’État au quotidien. Le basculement vers le régime parlementaire étant consommé, revenir en arrière nécessiterait soit un accord politique historique (un compromis global), soit un rapport de force politique que l’opposition ne semble pas en mesure d’imposer par la seule force d’un texte juridique venu d’Abuja.

En somme, l’arrêt de la CEDEAO ne fera pas tomber la Ve République togolaise. Dans une région où le taux d’application des décisions de la Cour d’Abuja dépasse à peine les 20 % dès que le sujet devient hautement politique, Lomé sait qu’elle ne risque aucune secousse institutionnelle immédiate. À l’instar de ses voisins, le pouvoir togolais s’apprête à ranger ce verdict au rayon des protestations symboliques.

Au Togo, le droit constitutionnel interne a définitivement gagné la bataille de la pratique. Reste à savoir si, au-delà de cette indifférence juridique désormais devenue la norme en Afrique de l’Ouest, le régime de la Ve République parviendra à contenir le coût diplomatique et le malaise politique que cet arrêt vient, une fois de plus, mettre en lumière.