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Togo : renouvellement de deux membres de la Cour constitutionnelle

Posted on by Linda Manga

L’Assemblée nationale a lancé le mercredi 06 septembre 2023, le processus d’élection de deux nouveaux membres « au titre des membres à élire par l’Assemblée nationale ».

La Cour constitutionnelle, plus haute juridiction du pays, va connaître un renouvellement de ses membres. Dans cette perspective, la représentation nationale a lancé le mercredi 06 septembre 2023, le processus d’élection de deux nouveaux membres “au titre des membres à élire par l’Assemblée nationale”.

Selon l’appel à candidatures, les deux futurs membres devraient être des non députés.

Par ailleurs, « les candidatures, libres et individuelles, sont ouvertes notamment à tout citoyen de nationalité togolaise, inscrit sur une liste électorale, locale ou d’ambassade, n’étant pas membre d’un bureau exécutif ou des instances dirigeantes d’une formation politique, et n’ayant jamais subi une condamnation civile ou pénale », précise l’appel à candidature qui ajoute que les dossiers de candidature seront reçus du 08 au 22 septembre. 

Notons que selon la loi organique adoptée en 2019, la Cour constitutionnelle est composée désormais de 09 membres : 02 nommés par le Président de la République, 02 élus par l’Assemblée nationale en dehors des députés, 02 élus par le Sénat en dehors des sénateurs, 01 choisi par le corps de la magistrature, 01 par le Barreau des avocats et 01 par les enseignants-chercheurs en Droit.

Rappelons également que depuis le décès du désormais ancien président de la cour constitutionnelle, Aboudou Assouma, le 26 mai dernier, son poste est resté vacant.

« Il revient au président de la République élu de décider de quand il va prêter serment »

Posted on by Rachide Zakari

Le président du parti Union pour la République, Faure Gnassingbé, vainqueur de la présidentielle 2020 est libre, légalement, de choisir la date de sa prestation de serment. C’est ce qu’a annoncé la Cour constitutionnelle présidée par Aboudou Assouma.

Après la proclamation des résultats définitives du premier tour de la présidentielle du 22 février dernier avec la victoire de Faure Gnassingbé dès le premier tour, au-delà de la contestation de des résultats, l’autre polémique était celle de la date de prestation de serment du président nouvellement réélu. Pour mettre fin à cette polémique, la Cour Constitutionnelle a rendu en date du 11 mars 2020, un arrêt dans lequel elle donne son avis sur la date possible de prestation de serment de Faure Gnassingbé, président réélu tout en faisant une importante précision.

L’article 63, alinéa 2 de la Constitution togolaise dispose que : « Le président de la République entre en fonction dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats de l’élection présidentielle (…) ». Seul, « il revient au président de la République élu de décider de quand il va prêter serment ».

Cette partie de la Constitution togolaise oblige le président élu à entrer en fonction près de deux (02) semaines après les résultats définitifs mais ne définit aucun délai pour la prestation de serment : « Considérant que dans l’hypothèse où un candidat à l’élection présidentielle est élu dès le premier tour de scrutin, en prêtant serment dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle, son entrée en fonction abrégerait le mandat du président sortant ; que ladite disposition remettrait donc en cause  l’article 51, alinéa 1 de la Constitution qui dispose que « le président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois », estime la Cour constitutionnelle.

Précisément, l’article 63 alinéa 2 n’a pas prévu l’hypothèse d’une victoire au premier tour de l’élection. De fait, elle ne peut trouver application.

Ainsi en définitif, il ressort de cet arrêt de la Cour constitutionnelle que : « Article 1er : Le président de la République sortant peut rester en fonction jusqu’au terme de son mandat qui est le 03 mai 2020 à minuit. Article 2 : Le président de la République élu prête serment, conformément aux dispositions de la Constitution, au plus tard le 04 mai 2020 à partir 00 heure, pour un mandat de cinq (05) ans. »

En outre, la Cour constitutionnelle fait une précision importante dans le cas d’espèce où le président élu, est le président sortant. A cet effet, pour la Cour constitutionnelle, il revient selon sa convenance du président réélu de décider de la date de la prestation de serment avant la fin de son mandat « Considérant que si le président de la République élu dès le premier tour est le Président sortant, il lui revient, à lui seul, de décider de la date de prestation de serment avant la fin du mandat » précise l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Présidence de la Cour constitutionnelle : Aboudou Assouma reconduit

Posted on by Rachide Zakari

L’ancien président de la Cour constitutionnelle et l’un des juges de la Cour, nommés par l’Assemblée nationale il y a quelques jours, Aboudou Assouma est encore à la tête de la juridiction.  Il a été reconduit par le chef de l’Etat Faure Gnassingbé.

Le chef de l’Etat togolais Faure Gnassingbé a nommé hier soir, Aboudou Assouma comme président de la Cour Constitutionnelle du Togo, selon un décret présidentiel, rendu public quelques heures après la prestation de serment des membres.

Élu membre de la Cour par l’Assemblée nationale par 89 voix sur 91 députés le 24 décembre, Aboudou Assouma est membre de la Haute cour du Togo depuis 2007.

Sept organisations de la société civile favorables à une « rallonge raisonnable du délai constitutionnel »

Posted on by admin

Dans une déclaration, un groupe de sept Organisations de la société civile à savoir : WANEP-Togo, CNSC-Togo, ACAT-Togo, CACIT, REPSFECO-Togo, CEJP, SADD, dit avoir pris « acte » de ce communiqué.

Le communiqué de la Cour constitutionnelle publié le 12 juin 2018, invitant l’Exécutif et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) à l’organisation des législatives avant la fin de cette année 2018, anime toujours les débats au sein de l’opinion. Dans une déclaration rendue publique, un groupe de sept (7) Organisations de la société civile (à savoir : WANEP-Togo, CNSC-Togo, ACAT-Togo, CACIT, REPSFECO-Togo, CEJP, SADD) dit avoir pris « acte » dudit communiqué. Le groupe applaudit le président de la Cour Constitutionnelle, Aboudou Assouma et ses collaborateurs pour « leur sens de respect des principes constitutionnels en vue du bon fonctionnement de l’Etat ». Toutefois, suggère-t-il, vu la situation actuelle et le dialogue politique en cours, il faut impérativement « une rallonge raisonnable du délai constitutionnel ». Et ce, malgré le retard accusé. Lisez plutôt la déclaration dans son intégralité !

 

DÉCLARATION

Le Groupe des sept Organisations de la Société Civile, toujours fidèle à son rôle de veille et d’éveil en rapport à l’évolution du dialogue enclenché depuis le 15 Février 2018, continue de porter un intérêt à l’actualité politique du pays.

 

Suite au communiqué du 12 Juin, de la Cour constitutionnelle, invitant la classe politique au respect des délais constitutionnels suivant l’article 52, alinéa 2 de la Constitution du 14 Octobre 1992, le Groupe des sept Organisations de la société civile prend acte dudit communiqué et félicite M. le Président et ses collaborateurs pour leur sens de respect des principes constitutionnels en vue du bon fonctionnement de l’Etat.

 

Toutefois, le groupe des 7 OSC, mesure les enjeux liés à l’invitation lancée aux acteurs politiques pour la tenue des élections avant la fin de l’année 2018, en l’absence d’un consensus sur les points de discussions prévues au dialogue.

 

En effet, considérant que les élections au Togo sont souvent source de conflit dû au désaccord autour des préparatifs et de la conduite du processus global, Rappelant que le règlement intérieur du dialogue prend en compte dans son ordre du jour la question des réformes constitutionnelles et électorales en vue d’en sortir des résolutions pouvant réduire les désaccords autour de ces réformes,

 

Constatant que le Togo se retrouve dans un contexte exceptionnel, au regard du retard accusé par le présent calendrier électoral et au regard du dialogue en cours, Notant que la constitution prévoit une disposition permettant aux députés de rester en fonction jusqu’à la nouvelle législature selon l’article 52 alinéa 10 « Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs » pour des cas exceptionnels,

 

Le groupe des 7 OSC suggère pour une bonne préparation des prochaines élections et surtout pour un processus apaisé, une rallonge raisonnable du délai constitutionnel malgré le retard accusé, tout en le liant à l’avancement du dialogue, ce qui garantira aux citoyens togolais une stabilité politique et une relance effective de la vie sociale et économique.

Le groupe des 7 OSC invite les parties prenantes à reprendre le dialogue puisqu’il est nécessaire de trouver une solution politique à la crise avant de planifier les élections à venir et à accélérer les discussions en vue de donner du temps suffisant à la mise en œuvre des réformes constitutionnelles et électorales qui seront issues dudit dialogue.
TOGOLAIS VIENS ! BATISSONS LA CITE !

Lomé, 18 juin 2018

WANEP-Togo, CNSC-Togo, ACAT-Togo, CACIT, REPSFECO-Togo, CEJP, SADD.